LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

institut tunisien des études stratégiques
ACCUEIL/ Actualités
27 Décembre 2018

L'endettement public

Actualités

Les Rendez-vous d'Amilcar

L'endettement public

 

  1. Etat des lieux

Le relevé des principaux indicateurs sur une périodicité politique (années de changements de gouvernements : 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2018, 2019) montre que la Tunisie est en train de s'acheminer vers une crise de la dette publique, une rupture des équilibres financiers.

En 2010, le déficit budgétaire était de 650 millions de DT (1% du PIB), en 2018, il s'élève à 5,2 milliards de DT (10% du PIB). Si en 2010, le déficit était trop faible par rapport aux problèmes sociaux (l'endettement aurait pu résorber la pauvreté), il est aujourd'hui trop élevé au regard des besoins de financement de l'Etat (l'Etat emprunte pour combler le déficit mais aussi pour rembourser sa dette).

Le besoin de financement de l'Etat était de 1,8 milliard en 2010, il est de 10 milliards en 2018 (25% du PIB, prévus d'être empruntés en 2019, dont 2,3 intérieurs). L'Etat en 2019 empruntera le double du déficit budgétaire, pour combler le déficit et rembourser la dette (6 milliards de principal et 3 d'intérêts). Les encours de dette étaient de 25 milliards en 2010, il sont aujourd'hui à 76 (70% du PIB) et seront de 83 en 2019.

Les dépenses de l'Etat sont passées de 14 à 31 milliards de DT entre 2010 et 2018. Le fonctionnement de 10 à 25 (rémunérations de 6,7 à 16 et la compensation de 2,3 à 7) et l'équipement de 4 à 6 milliards de DT. Les recettes elles n'ont augmenté que de 12 à 24 milliards au cours de la même période. L'impôt sur le revenu et les impôts indirects ont été, chacun, multipliés par trois. La dernière sortie avait comme objectif de lever 500 millions d'Euros pour couvrir les deux derniers mois de 2018. Elle n'a levé que 100 millions.

 Cette situation peut être expliquée par deux facteurs :

  • La situation de certains secteurs clés sinistrés de l’économie (pétrole, phosphates, tourisme) ainsi que celle des entreprises publiques expliquent une large part de l’ampleur de ces déficits,
  • La conduite pendant les années 2012/2013 et 205/2016 d’une politique de relance sans se soucier des effets de cette politique sur les équilibres financiers

Ces deux facteurs expliquent une large part de l’ampleur de ces déficits. , au-delà de la crise, c’est l’insuffisante maîtrise de nos comptes publics, au cours des 7 dernières années qui est en cause. Alors qu’à la fin des années 2000, nos finances publiques étaient encore parmi les plus saines, leur situation s’est ensuite dégradée, comme en témoigne la montée ininterrompue du poids de la dette publique dans le PIB.

Cette situation ne laisse augurer qu’un retour très progressif à des conditions économiques plus normales, associé à une certaine atonie des recettes fiscales et à des difficultés à réduire les dépenses publiques.

Les déficits publics constituent sans doute aujourd’hui un frein au rétablissement de notre économie. Toutefois, Il ne faut pas attendre du seul retour de la croissance la restauration automatique de nos finances publiques.

La période qui s’ouvre appelle donc une réorientation, en profondeur, de la stratégie de la Tunisie, en matière de finances publiques. Il s’agit de conduire des politiques budgétaires qui contribuent à stabiliser la conjoncture économique tout en préservant les intérêts des générations futures.

 DEFICIT BUDGETAIRE, BESOIN DE FINANCEMENT ET DETTE PUBLIQUE

En MDT

Rubriques 

2010

2011

2013

2014

2016


2018

LF

2019

  1

Déficit budgétaire

- 650

- 2 127

- 5 207

- 4 074

- 5 510

5 214

 

4 512

 

  En % du PIB

- 1,0%

- 3,3%

- 6,9%

- 5,0%

- 6,1%

- 4,9%

- 3,9%

2

Besoin de financement 

1 859

3 731

5 279

6 893

8 157

9700

10 142

2.1

Emprunts intérieurs

635

1 335

1 843

3 268

3 889

2 340

2 350

2.2

Emprunts extérieurs

1 224

2 396

3 436

3 625

4 268

7 360

7 792

3

Service de la dette

3 616

3 608

4 423

4 865

5 198

7 841

9 307

3.1

 Intérêt

1 152

1 190

1 414

1 516

1 986

2 755

3 137

3.2

 Principal

2 464

2 419

3 009

3 349

3 211

5 086

6 170

4

 Encours de la dette publique

25 640

28 780

34 987

41 054

55 919

76070

82 890

 

  En % du PIB

40,7%

44 ,6%

46,6%

50,8%

61,9%

71,7%

70,9%

4.1

Dette publique intérieure

10 089

12 078

15 024

16 273

19 508

22 360

23 490

4.2

Dette publique extérieure

15 550

16 701

19 963

24 781

36 413

53 710

59 400

(*) Déficit selon les normes internationales (hors Privatisation et Dons Extérieurs) et hors Revenus Confisqués

  • L’encours de la dette a été multiplié par 3 entre 2010 et 2018
  • Sa part dans le PIB est passée de 40,7% en 2010 à 71,7% en 2018
  • Le déficit public est passé de 1% du PIB pour atteindre 6,9% en 2013 et 6,1% en 2016. Depuis on enregistre une baisse vers 4,9% en 2018 et 3,9% en 2019. Cette baisse n’aura des effets qu’au bout de quelques temps, c’est pourquoi les encours de la dette publique continuent à augmenter.

 

  1. Perspectives d'évolution

Si l'endettement n'est pas un mal en soi, puisque les pays les plus développés accusent des taux d'endettement dépassant parfois le PIB, l'évaluation des perspectives est basée sur trois facteurs déterminants : l'usage fait des emprunts, les tendances d'évolution du taux d'endettement, ainsi que la structure (interne et externe) de la dette.

Au Japon par exemple, l'endettement de 100% est stable, exclusivement destiné à l'investissement de développement, et plus orienté vers l'intérieur que l'extérieur. En Tunisie, la politique financière a consisté en l'application d'une orthodoxie pour rentrer dans les bonnes grâces du FMI (appréciation positive). Son usage autre que pour la création de richesses et le développement présage l'accroissement des disparités territoriales et sociales.

La poursuite sur le modèle actuel d'absence de programmation de développement comme cadre de référence aux politiques budgétaires, l'absence d'étude d'impact des décisions publiques (augmentation des taux d'imposition au lieu des assiettes fiscales, sorties sur les marchés financiers internationaux,...), le calcul des budgets sur la base des exercices précédents et non d'une évaluation objective des besoins sociaux, le renflouement des entreprises publiques structurellement déficitaires et insolvables (SNDP, STIR, Tunisair, SONEDE,...), etc., implique une crise systémique à court terme.

Un signal faible du "mur économique" a été l'épisode du début du mois d'octobre 2018, au cours duquel l'Etat en manque de liquidités n'a pas pu honorer le paiement d'émission obligataires arrivées à échéance, et a du recourir à l'émission de nouveaux bons du trésor (à hauteur de 500 millions de DT) pour couvrir cette dépense. Au-delà de l'augmentation de l'inflation conséquente et des problématiques sociales inhérentes, le frôlement du défaut de paiement impacte la notation du risque d'investissement donc le taux d'intérêt des futurs emprunts sur les marchés internationaux, précipitant la dégradation des performances économiques de l'organisation publique (efficience des politiques financières publiques, part du budget dédiée à l'investissement, taux de croissance,...).

  1. Recommandations critiques
  • Entamer une étude au sujet de la stratégie financière nationale

Si la dette est insoutenable lorsqu'elle menace la solvabilité, quel est le seuil critique ? Il faut ainsi mobiliser les institutions de statistiques (CEA, ITCEQ, INS) voire lancer un débat national. Il est nécessaire d’introduire un cadre budgétaire pluriannuel dans l’esprit de la loi de programmation des finances publiques, mais plus détaillé, qui soit cohérent avec la règle et la mette en œuvre, ainsi qu’une obligation constitutionnelle pour le gouvernement à adhérer à ce cadre.

  • Réformer la gestion du budget de l'Etat

Ramener la dette publique au-dessous de 60 % du PIB implique un effort majeur d’assainissement budgétaire. Un tel effort d’assainissement nécessite des excédents du solde primaire des administrations publiques. Sachant qu’une augmentation du taux d’intérêt effectif engendrerait à long terme des coûts budgétaires supplémentaires. Si les variables de maitrise de la dette sont : le taux d'intérêt des emprunts extérieurs, le solde primaire, le taux de croissance, et le taux d'intérêt réel, alors la stabilisation de l'endettement (dans un contexte où 50% de l'économie est informelle, 50% des contribuables sont en défaut, et le taux de couverture du contrôle fiscal est de 1%) passe par l'amélioration de la croissance et l'excédent primaire (faibles dépenses et fortes recettes). Cela implique une programmation sur trois ans avec objectifs précis, que la loi de finance interprète annuellement.

  • Restructurer la dette pour privilégier l'emprunt intérieur

Au-delà de la réduction de la dette en deçà de 90% du PIB, (pour limiter la captation de l'épargne par l'Etat, favoriser l'investissement privé - plus rentable - et la croissance), l'Etat doit pouvoir emprunter à la BCT (fort taux des BTA). et réduire les dispositifs fiscaux (800 en trois ans).

  • Améliorer l’efficacité du secteur public

Outre la stabilisation de la masse salariale publique, les dépenses de l’État pourraient être réduites en améliorant l’efficacité du secteur public. La Tunisie a l’un des secteurs publics les plus larges si l’on se fonde sur les dépenses des administrations publiques en pourcentage du PIB, et sur la part de l’emploi des administrations publiques dans la population active. Pourtant, l’efficacité perçue du secteur public, mesurée par l’Indicateur mondial de gouvernance de la Banque mondiale, est faible. : parmi les grands pays industrialisés de l’OCDE, seuls les États-Unis, l’Italie et le Japon obtiennent de moins bons résultats. Les gouvernements français successifs, reconnaissant les amples possibilités d’amélioration de l’efficacité du secteur public, ont lancé deux initiatives majeures pour remédier à ce problème : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la RGPP.

  • Créer un organisme de gestion de la dette publique

Au-delà de l'optimisation de la gestion des sorties (limitant le credit crunch) cette institution doit communiquer au public l'impact des décisions financières.

  • Privatiser partiellement les entreprises publiques

L'Etat doit restructurer et privatiser partiellement les services déficitaires et non stratégiques (pour limiter le déficit et apporter des liquidités, à l'instar de la régie des tabacs - monopole concurrencé - aussi la LF 2019 prévoit la création d'une banque des régions,...), puis octroyer des licences à des concurrents. Les PPP sont une "dette cachée". Le projet a lieu sans investissements publics, implique un suivi et contrôle. En fait l'Etat stratège limite l'Etat au premier maillon de la chaine : planification, exécution, commercialisation, exploitation.

Mots clés : avenir
Recherche